DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT
DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Au moins 12 semaines avant la date du mariage
Chacun des futurs époux doit compléter, dater et signer le questionnaire joint qui sera présenté au service consulaire de l’ambassade de France accompagné des pièces suivantes :
Pour le (la) futur(e) époux(se) de nationalité française
- Copie intégrale de l’acte de naissance délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central d’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage,
- Justificatif de la nationalité française (en l’absence d’inscription au registre des Français établis hors de France, d’acte ou de livret de famille comportant une mention de nationalité, présentation de la carte nationale d’identité en cours de validité, d’un certificat de nationalité française ou de tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française),
- Justificatif du domicile ou de la résidence (facture EDF, avis d’imposition, Assedic,…),
- Justificatif d’identité au moyen d’un document officiel portant photographie (passeport, CNIS,…),
- Enveloppe libellée à l’adresse en France,
- Photo d’identité.
PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) mineur(s) ou majeur(s) protégé(s)
- Dispense du procureur de la république de Nantes et consentement des père et mère pour le(s) futur(s) époux mineur(s),
- Consentement du curateur pour les majeurs en curatelle ou consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs en tutelle,
- Avis médical pour les majeurs en tutelle.
Pour le (la) futur(e) époux(se) de nationalité cambodgienne
- Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois avec traduction en français(1) et légalisations(2),
- Copie de la carte nationale d’identité,
- Photocopie des pages principales du passeport, s’il (elle) en possède un,
- Certificat de célibat, de veuvage ou décision de divorce attestant le caractère définitif et irrévocable accompagnée d’un certificat de non remariage délivré par les autorités locales,
- Carnet de résidence et livret de famille dûment traduits(1),
- le cas échéant, copie intégrale de l’acte de naissance de ses enfants,
- Photo d’identité.
(1) Traducteurs agréés par l’Ambassade de France : Go Traductions (Tél : 023.98.68.69) ou Pyramid (Tél : 023.21.75.45).
(2) L’acte de naissance cambodgien doit être au préalable légalisé par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (Département des affaires consulaires).
